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14ème législature

Question N° : 1380

de Mme Sandrine Mazetier ( Socialiste, républicain et citoyen - Paris )

Ministère interrogé > Anciens combattants

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4450
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 797

Texte de la question

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la politique mémorielle du Gouvernement. De nombreux anciens combattants, mais aussi des élus, commémorent chaque année le 19 mars 1962, date du cessez-le-feu au lendemain des accords d'Évian qui marquèrent la fin officielle des combats en Algérie. Dans le 12e arrondissement de Paris, une place porte ainsi le nom de « 19 mars 1962 » et les élus participent annuellement aux commémorations organisées à cette occasion avec la FNACA. Elle considère qu'il convient aujourd'hui d'instaurer le 19 mars comme une journée nationale de commémoration du cessez-le-feu en Algérie. Aussi voudrait-elle connaître sa position sur le sujet.

Texte de la réponse

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assemblée l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.

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Monsieur le Président de la République ne vous contredisez pas... comme vous nous l'avez dit plusieurs fois... vous vous êtes toujours opposé à la date du 5 décembre... (Michel Dandelot)

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