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HABILITATION DE L’ANPROMEVO

À ESTER EN JUSTICE

COMMUNIQUÉ DU 30 MARS 2014

  

La loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 accorde le droit d'ester en justice aux associations d’anciens combattants et victimes de guerre régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et enregistrées auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) dès lors, notamment, que leurs statuts prévoient la défense des intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France.

Aux termes des dispositions de l’article 2-11 du code de procédure pénale et de l’article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, ce régime permet à l’association qui en bénéficie d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne respectivement :

- les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit ;

- les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit, étant précisé qu’en cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.

Déclarée à la préfecture de police le 7 avril 2006, l’Association nationale pour la protection de la mémoire des victimes de l’OAS (ANPROMEVO) a, dès le 9 décembre 2010, déposé auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un dossier en vue d’obtenir du ministre chargé des anciens combattants une décision d’inscription au répertoire des associations habilitées à ester en justice en application de l'article 2-11 du code de procédure pénale et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881.

Dans un premier temps, l’instruction de cette demande a été perturbée par la réforme, alors en cours, du conseil national de la vie associative, empêchant la recomposition nominative de l’instance appelée à statuer sur les dossiers de l'espèce (commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice, non réunie depuis 2006). Les ralentissements de la procédure ont eu ensuite pour origine la mise en œuvre d’un programme gouvernemental de mesures de simplifications administratives comportant en particulier la suppression de ladite commission, laquelle suppression est intervenue aux termes de l’article 42 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013, conformément aux conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012.

La décision ministérielle du 28 mars 2014 reproduite ci-après, publiée au Journal officiel de ce 30 mars 2014, fait de l’Association nationale pour la protection de la mémoire des victimes de l’OAS (ANPROMEVO) la cinquantième association d’anciens combattants et victimes de guerre inscrite sur le registre de l'Office national des anciens combattants répertoriant l’ensemble des associations habilitées à ester en justice. 

  

 

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Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n° 0076 du 30 mars 2014

 

 

 

TEXTES GÉNÉRAUX

 

 

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

 

ANCIENS COMBATTANTS

 

 

Décision du 28 mars 2014 portant habilitation d’une association

d’anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice

 

NOR : ANCM1327939S

 

 

Par décision du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 28 mars 2014, l'Association nationale pour la protection de la mémoire des victimes de l'OAS (ANPROMEVO) est habilitée à ester en justice, en application du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 modifié portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice.

Cette association est inscrite au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre répertoriant l'ensemble des associations habilitées à ester en justice en application de l'article 2-11 du code de procédure pénale et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.

L'association devra fournir annuellement à la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter de la publication de la présente décision, son rapport d'activité ainsi que l'état du nombre de ses cotisants.

 

 

 

 

 

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