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Bonjour de Gilbert SOULET & Bonne lecture

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« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

21 février 2013


PROPOSITION DE LOI

visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant
au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2013.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 267 et 714.

 

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
>; et
Gilbert SOULET de Pertuis
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